Conditions générales de vente
PICTOBELLO SRL
Denis DORBOLO
Rue Fleurie, 24
1300 WAVRE
TVA : BE 1.002.760.462
hello @ pictobello.com
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
1.1. « Pictobello » est la marque et l’entreprise commerciale de Monsieur Denis DORBOLO, inscrit à la BCE sous le n° BE 1 002 760 462, dont l’activité est établie à 1300 Wavre, rue Fleurie, 24, et offrant des produits et des services de consultance et de formations dans le domaine de la communication visuelle.
1.2. « PICTOBELLO SRL » et/ou Denis DORBOLO est/sont aussi dénommé(s), dans les présentes, « le Prestataire ».
ARTICLE 2. CHAMP CONTRACTUEL
2.1. Les présentes conditions générales (en abrégé « les CGV ») régissent les relations contractuelles établies entre le Prestataire et les Clients Privés comme Professionnels à l’occasion de la vente des produits et services fournis sous l’enseigne ou la marque « Pictobello ® ».
2.2. Les présentes CGV sont reprises en annexe à toute commande ou contrat conclu avec le Client. Ainsi, chaque commande ou contrat implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les Conditions Générales de Vente sont publiées sur le site internet www.pictobello.com/cgv. Le visiteur du site internet www.pictobello.com peut télécharger les CGV et elles sont imprimables.
2.3. Pour chaque offre de services et/ou de produits émise sur le site internet www.pictobello.com, le Client doit confirmer son acceptation aux CGV avant de valider son achat.
2.4. Toute dérogation aux CGV n’aura valeur que si elle est expressément acceptée et confirmée par écrit par le Prestataire.
2.5. Les présentes CGV remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
2.6. Les intitulés des articles aux présentes CGV figurent pour des raisons de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence. Aucun fait de tolérance du Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque des dispositions des présentes CGV.
2.7. Lesdites CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la commande du client.
2.8. Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le bon de commande, le devis, le bon de livraison ou le contrat.
2.9. Les présentes Conditions générales sont seules admises, à l’exclusion de toutes conventions ou conditions du Client. Si le Client Professionnel applique des conditions générales opposées ou complémentaires aux présentes, leur validité est contestée par les présentes. Les conditions générales opposées ou complémentaires ne font alors partie du contrat que si le Prestataire approuve expressément leur validité.
ARTICLE 3. LES OFFRES
3.1. Les offres sont variées et consistent à fournir :
– des Formations, Ateliers, et Conférences généralement données à distance (en présentiel, ou à distance), de « Facilitation Visuelle et Sketchnoting » et thèmes associés (tels que la créativité, l’intelligencce colleticve, le dessin sur tablette etc …), de manière ponctuelle ou récurrente.
– La réalisation des Sketchnotes (résumés visuels) soit sur base d’un briefing et/ou d’un support écrit (comme un livre, par exemple), soit en direct d’une présentation (conférence, formation, séminaire, webinaire,…) et des pack images ;
– La vente de produits tels que des articles du matériel d’enseignement, de papeterie, des livres et manuels, des T-shirts,… etc …propres à Pictobello®
Ces offres s’adressent tant à des consommateurs finals (clients particuliers) qu’à des professionnels. Par « consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.
Des supports de tout type (supports papiers, supports numériques) peuvent être fournis aux Clients.
3.2. Les Formations, Ateliers et Conférences peuvent être donnés :
– soit au lieu d’activité habituelle du Prestataire ou encore en tout autre lieu choisi de commun accord entre le Prestataire et le Client.
– soit à distance : via une plateforme de réunion/webinaire en ligne ou une plateforme de diffusion de formations en ligne.
3.3. Les Réalisations de Sketchnotes sont faites :
– Soit sur le lieu de l’événement (dans le cas des Sketchnotes en direct d’une conférence, d’un atelier ou d’une formation par exemple)
– Soit à distance (si l’événement a lieu en ligne ou s’il s’agit d’une Sketchnote sur briefing)
ARTICLE 4. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
4.1. Le Client peut commander un produit ou un service soit en s’adressant directement auprès du Prestaire, soit en allant sur le site internet www.pictobello.com, ou encore sur le site internet www.pictobello.academy de l’Academie Pictobello®.
Toute commande doit identifier sans ambiguïté le nom et, s’il y a lieu, la raison sociale du Client, et doit spécifier le type de produits et/ou services choisis, les prix unitaires, le prix total, les adresses de facturation, les numéros de référence de la Commande.
4.2. Pour commander en ligne un produit ou un service de Pictobello® , le Client doit choisir le mode de paiement et, le cas échéant, insérer son code promotionnel. Le Client peut ensuite vérifier les détails de sa commande et, si nécessaire, corriger les erreurs avant de passer sa commande. Les caractéristiques essentielles et le prix des services et produits Pictobello® sont indiqués sur les pages de nos sites internet : soit www.pictobello.com , soit www.pictobello.academy.
Le bouton « commander » ou « valider la commande » permet au Client de confirmer sa commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Le Prestataire va confirmer la réception de la commande du Client par courriel.
4.3. Une commande signée ou confirmée par le Client est irrévocable en tous points pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire.
4.4. Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le Prestataire, qui se réserve le droit de refuser des commandes de produits ou de services Pictobello® en cas de non-paiement dans les délais requis et plus généralement en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
4.5. Toute modification acceptée par écrit qui est apportée à la commande, dispense le Prestataire d’exécuter les prestations dans les termes et délais initialement convenus.
4.6. L’inscription à une formation, à un atelier ou à une conférence est toujours effectuée au nom de la personne physique (le participant) quand bien même il s’agit d’une entreprise ou d’une institution qui a effectué la commande et/ou le paiement.
ARTICLE 5. TERMES ET DUREE DES PRESTATIONS
5.1. Les termes et la durée d’une Formation, d’un Atelier, d’une Conférence, ou de Réalisation de Sketchnotes sont fixés sur la Commande ou encore sur tout autre document annexé à la commande.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout document et informations nécessaires et utiles pour la réalisation de la Formation, de l’Atelier, de la Conférence ou de la Réalisation de de Skechtnote. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la Formation, de l’Atelier, de la Conférence ou de la Réalisation de Sketchtnote.
Sauf indication contraire de la part du Prestataire, le programme des Formations, Ateliers, Conférences, peuvent être publiés sur les sites internet : www.pictobello.com. ou www.pictobello.academy.
5.2. La période d’une Formation, d’un Atelier, d’une Conférence ou de Réalisation des Sketchnotes peut être suspendue ou interrompue en cas de force majeure. Dans ce cas, la Formation, l’Atelier, la Conférence ou la Réalisation de Skechnote sera automatiquement prorogée endéans les quatre mois à dater de la date de son exécution originaire, à dater de la fin de l’événement de la force majeure. Tout événement soudain, imprévisible, inévitable, et indépendant de la volonté d’une des Parties relève du cas de force majeure en ce compris tout problème technique, logistique ou informatique. Ces retards fortuits n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
ARTICLE 6. PRIX
6.1. Les prix des Formations, Ateliers, Conférences, et Réalisations de Skechtnotes sont ceux en vigueur au jour de la Commande validée par le Client. Les prix sont libellés en euro et s’entendent HTVA. En cas d’application de la TVA belge sur les ventes, celle-ci est de 21%. Lorsque la TVA belge n’est pas d’application, il sera ajouté au prix de vente, la TVA du pays du Client.
ARTICLE 7. MODALITES DE PAIMENT
7.1. – Pour les commandes de Formations, Ateliers et Conférence, soit à titre personnel, soit au nom d’une personne physique, soit au nom d’une personne morale, le paiement doit s’effectuer avant la réalisation des prestations du Prestataire.
Dans le cas des personnes morales uniquement, la commande peut se faire, sur demande auprès du Prestatiaire et pour autant que des places soient disponibles, sur base d’un bon de commande avec payement sur facture. Dans ce cas, le paiement doit être effectué dans les 8 (huit) jours à dater de l’émission de la facture du Prestataire.
Pour les commandes de Réalisation de Skechnotes : un acompte de 30% doit être versé au plus tard 8 ( huit) jours avant la réalisation de Sketchnotes. Le solde est payable dans les 8 jours au plus tard après l’exécution de la prestation.
7.2. Les paiements se font soit par virement bancaire, soit par paiement en ligne (Stripe ou Paypal ou autre) au compte bancaire établi au nom de Denis DORBOLO, œuvrant sous l’enseigne commerciale et la marque « Pictobello ® ».
7.3. Le Prestataire se réserve le droit de transmettre le dossier auprès d’une entreprise en recouvrement de créances pour tout paiement non effectué à la date d’échéance figurant sur la facture.
ARTICLE 8. RETARD DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE
8.1. Intérêts de retard
Tout retard de paiement entrainera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, un intérêt de 1% par mois de retard, tout mois entamé valant pour un mois entier, outre tous les autres frais et dépenses faites pour recouvrer la créance.
Le rappel de paiement sera facturé d’une pénalité de 50,00 euros.
8.2. Clause Pénale.
En outre, pour cause de non-exécution de son obligation contractuelle dans les délais requis, il sera dû de plein droit une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15 % (quinze pour cent) sur le montant restant dû, avec un forfait minimum de 80 EUR.
ARTICLE 9. MODE DE FACTURATION
La facture d’achat est adressée par voie électronique ou sur support papier, au choix du Prestataire.
En passant sa commande, le Client marque explicitement son accord sur la réception d’une facture par voie électronique.
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION – article VI.47 du Code de droit économique belge. Applicable uniquement aux Clients non professionnels, dénommés encore « Clients finals » ou « Consommateur final ».
10.1. La disposition légale relative au droit de rétractation concerne les contrats qui sont conclus à distance ou hors de l’établissement habituel de « Pictobello® » et s’applique uniquement au Client appelé le « consommateur final ».
Le contrat de vente à distance est une offre en vente et une acceptation de cette offre qui se font sans la présence physique simultanée du Prestataire ou de son représentant et du Client « consommateur final. » Sont ainsi visées les ventes sur Internet, les ventes sur catalogue, ou les ventes par téléphone ou courriel.
10.2. En vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client « consommateur final » dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI. 50, § 2, et à l’article VI. 51. Du même Code. Pour les contrats de prestations de services, la période de 14 jours calendrier commence à compter au lendemain du jour de la conclusion du contrat. La renonciation à la formation doit être effectuée en renvoyant complété un document de renonciation par courriel à l’adresse hello@pictobello.com ou par voie postale recommandée avec accusé réception à l’adresse 1300 Wavre, rue Fleurie, 24. Le Consommateur final peut utiliser le formulaire de renonciation en cliquant ici. Si un paiement a été effectué, il sera intégralement restitué au plus tard dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article VI. 49 du Code de droit économique belge.
10.3. Il n’y a pas de droit de rétractation pour les contrats de service, après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.
10.4. Lorsque le Consommateur final s’inscrit à une formation dont le contenu lui est immédiatement accessible dès son inscription réalisée, il ne peut plus exercer son droit de rétractation.
10.5. Par ailleurs, l’article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens ou services qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l’article VI.53. 3°) du Code belge de droit économique ne peut être exercé sur tout service ou produit personnalisé. Ceci vise essentiellement les Formations et Réalisations de Sketchonte fournies sur base d’une demande « sur mesure » du Consommateur final.
10.6. En cas d’annulation intervenue après le délai de 14 jours calendrier visé ci-dessus, des indemnités d’annulation sont dues ( voir article 12 ci-après) .
ARTICLE 11. EXECUTION DE LA COMMANDE POUR LES FORMATIONS- ATELIERS- CONFERENCES
11.1. Présence du Client/Participant
Uniquement pour les entreprises ayant fait un achat sur bon de commande papier ou par voie électronique, le Client/Participant à une Formation, un Atelier peut se faire remplacer, avec l’accord écrit du Prestataire, sans frais en cas d’empêchement légitime et motivé. En cas d’accord écrit du Prestataire, le Participant communiquera au Prestataire, par écrit et au moment du transfert, les noms et coordonnées de son remplaçant.
11.2. Support éventuels fournis
Le Prestataire veille le cas échéant, à fournir les outils et supports au Participant /Client de la Formation ou de l’Atelier.
ARTICLE 12. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS pour une Formation, Atelier ou une Conférence, Réalisation de Skecthnote
12.1. Annulation par le Client/Participant
Toute annulation du Client /Participant portant sur sa Formation, ou Atelier ou Conférence retenue, doit être formulée par écrit et préciser les motifs de son annulation.
Sauf dans le cas d’annulation pour cause de force majeure, aucun remboursement n’est dû pour l’annulation d’une Formation, d’une Conférence, Atelier ou de Réalisation de Sketchnotes; et les versements d’acomptes ou de paiement intégral restent dus à « Pictobello ® ».
12.2. Annulation par Le Prestataire
Hormis les cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’annuler une Formation, un Atelier ou une Conférence qui se tient en présentiel dans les cas suivants :
– 1° si le nombre minimal des inscrits n’est pas atteint.
– Pour les Formations : un minimum de 5 inscrits doit être atteint ;
– Pour les Ateliers : un nombre minimum de 5 inscrits doit être atteint.
– Pour les Conférences : un nombre minimum de 10 inscrits doit être atteint
– 2° si le Formateur/ Animateur/Conférencier est indisponible pour une raison légitime et motivée.
En cas d’annulation d’une Formation ou d’un Atelier ou d’une Conférence par le Prestataire, les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir commercial sera émis.
12.3. Report par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une Formation ou un atelier si le nombre maximal des inscrits est dépassé. Le nombre maximum d’inscriptions pour les Formations est de 12.
Si le report de la date pour la Formation ne peut convenir au Client/Participant, le Client/Participant peut, à sa demande écrite et motivée, demander le remboursement de son paiement effectué ou le Prestataire avec l’accord du Client/Participant peut émettre un avoir commercial.
12.4. Modification du lieu et/ou du programme
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le lieu du déroulement de la Formation ou de l’Atelier, le contenu de son programme ou le Formateur/Animateur/Conférencier, tout en respectant la même qualité pédagogique et de présentation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. En cas de non-accord écrit et motivé du Client, celui-ci aura droit au remboursement de la somme qu’il a déjà payée.
12.5. Communication au Client/Participant du report, de l’annulation, ou d’un remplacement.
Selon les circonstances, le Client/Participant sera averti par le Prestataire de toute annulation, report d’une formation, d’un Atelier ou d’une Conférence.
Le Client/Participant sera également averti par le Prestataire du remplacement d’un Formateur/Animateur/Conférencier, dans les meilleurs délais, avec le moyen de communication le plus approprié.
ARTICLE 13. REGLEMENT D’ORGANISATION
Le Prestataire se réserve le droit :
– d’exclure le participant à une Formation ou une Atelier ou Conférence réservés si le Client n’a pas transmis sa commande d’achat au Prestataire ou n’a pas effectué le règlement intégral du prix de la Formation ou de la Conférence, au plus tard 8 (huit)jours avant le début de l’événement;
– d’exclure de toute Formation ou Atelier, Conférence et à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de l’événement ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
– de suspendre l’accès à une Formation ou Atelier ou une Conférence, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité quelconque à payer à la personne privée d’accès;
– de refuser toute inscription d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
14.1. Entre professionnels, toutes factures du Prestataire sont présumées être acceptées à défaut d’être contestées dans un délai de 48h par un écrit ; soit par l’envoi d’un email à, secretariat@pictobello.com soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à 1300 Wavre, Rue Fleurie, 24.
14.2. La facture de « Pictobello ® » qui s’adresse au client « Consommateur final » (c’est-à-dire au particulier) n’est pas présumée être acceptée par ce dernier en cas de non- contestation. Toutefois, pour être recevable par « Pictobello® », toute réclamation du client appelé « Consommateur final », doit être dûment motivée et signalée dans un délai de 7 jours calendrier par mail à l’adresse courriel secretariat@pictobello.com et/ou par courrier recommandé avec accusé réception envoyé à 1300 Wavre, Rue Fleurie, 24.
14.3. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels dans les programmes et horaires des Formations, des Ateliers, des Conférences, des Réalisations de Sketchnotes, qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de leur présentation ne peuvent être imputés à « Pictobello® » qui procédera, le cas échéant, aux rectifications nécessaires, et s’il échet, aux frais du Client, ce dernier ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs, omissions ou vices pour postposer le paiement des factures et réclamer une indemnité quelconque.
ARTICLE 15. RESPONSABILITE
15.1. L’entreprise ou selon le cas, le Participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation, de l’Atelier, de la Conférence ou de la Réalisation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de « Pictobello ® ». L’entreprise, ou selon le cas, le Participant, s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré « Pictobello ® » pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la responsabilité de « Pictobello ® » ne puisse être recherchée ou inquiétée.
15.2. « Pictobello ® » décline toute responsabilité en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des documents ou matériels remis au cours de l’événement donné.
15.3. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de dol ou faute intentionnelle.
ARTICLE 16 : CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE
16.1.Quel que soit le service fourni par le Prestataire, celui-ci n’a qu’une obligation de moyen et décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité du Client, etc., (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat, (iii) en cas de dommage lié au transport, (iv) en cas de rupture ou d’indisponibilité du support pédagogique, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications physiques ou électroniques, inondation, incendie.
16.2. Sauf dommages corporels ou décès du Client dus à une action ou omission du Prestataire, la responsabilité de « Pictobello® » est limitée au prix de l’événement du service ( ?) commandé par le Client. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du plafond de son assurance responsabilité professionnelle.
16.3. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1. Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Client/ Participant ne peut utiliser les propositions, ébauches, travaux, études et concepts, méthodes et outils de « Pictobello ® » que pour les fins stipulées à la commande et pour un usage à titre privé. « Pictobello ® » détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations, Ateliers, Conférences et Réalisations de Sketchnotes qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques ou autres, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), ainsi que les méthodologies pédagogiques utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client/Participant s’interdit d’effectuer toute copie de documents, présentations, documents ou logiciels utilisés dans les Formations, les Ateliers, les Conférences, à l’exception des exercices réalisés prévus dans ce but et à condition que les fichiers ne comprennent en aucune façon des Sketchnotes ou dessins protégé par un copyright, et après accord écrit du Formateur/Animateur/Conférencier.
17.2. Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Client/Participant s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, ni à ses collaborateurs freelance ou collaborateurs sous contrat de travail n’ayant pas participés aux Formations, aux Ateliers, aux Conférences et aux Réalisations de « Pictobello », les supports quels qu’ils soient des Formations/Conférences/Réalisations et autres ressources pédagogiques mis à leur disposition.
17.3. Les Parties s’engagent à garder confidentiel, les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre Partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
ARTICLE 18. COMMUNICATION
Le Client/Participant accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de l’offre de produits et services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais du Prestataire.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 16 ci-dessus, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
ARTICLE 19. DONNEES PRIVEES
19.1. Le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions, assurer la promotion de ses offres, effectuer des campagnes de marketing et de prospection. Les informations qui vous sont demandées sont donc nécessaires pour permettre l’exploitation des activités de « Pictobello ®».
19.2. Pour savoir davantage comment le Client/Participant peut exercer ses droits en matière de données à caractère personnel, « Pictobello » invite le Client/Participant à prendre connaissance de sa politique de confidentialité consultable en cliquant ici sur son site internet https://pictobello.com/politique-de-confidentialite/ .
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit belge.
ARTICLE 21. REGLEMENT DES LITIGES
21.1. Médiation
21.1.1. Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les Parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la voie de la médiation.
– Les Parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
– La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une Partie
à [aux] l’autre[s] Partie[s].
– La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des Parties.
– Le siège de la médiation sera à Wavre, sauf accord express des Parties pour choisir un tout autre lieu.
– La langue de la médiation sera le français.
– Les Parties s’engagent à chercher un médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation ( https://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur ).
21.1.2. A défaut d’accord de Parties sur le nom du médiateur, les Parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire.
Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.
21.2. Juridiction compétente
21.2.1. Si la médiation n’aboutit pas à un accord, et sous réserve des règles impératives et de compétence exclusive, le Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon, Rue Clarisse 115 B à 1400 Nivelles sera seul compétent pour trancher le litige sous réserve de la compétence spéciale d’autres juridictions.
21.2.2. Pour tout litige impliquant un consommateur, si les conditions sont réunies, l’action intentée à l’encontre du consommateur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel il est domicilié. Dans le cas, où c’est le consommateur qui intente une action à l’encontre du Prestataire, il peut exercer son action soit devant les tribunaux de l’Etat où il est domicilié, soit devant les tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le Prestaire est domicilié.
21.3. Frais, droits et honoraires
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.
(Version 20/09/2021)